Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 99.9.2
Versions de la disposition

Texte complet
99.9.2. L’employeur doit faire sur le traitement admissible qu’il verse au fonctionnaire une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si le fonctionnaire ne s’était pas prévalu de la présente sous-section.
Si le fonctionnaire est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 60 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente sous-section.
1990, c. 32, a. 45; 2004, c. 39, a. 208.
99.9.2. L’employeur doit faire sur le traitement qu’il verse au fonctionnaire une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si le fonctionnaire ne s’était pas prévalu de la présente sous-section.
Si le fonctionnaire est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 60 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente sous-section.
1990, c. 32, a. 45.
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