Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 54; 1983, c. 24, a. 2.
8.2. Un enseignant qui a 65 ans ou plus mais moins de 71 ans peut continuer d’exercer une fonction visée par le présent régime et recevoir comme pensionné des prestations et les règles prévues aux articles 70.3 à 70.14 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’appliquent, en y faisant les changements nécessaires.
L’enseignant qui a 71 ans ou plus et qui exerce une fonction visée par le présent régime reçoit ses prestations.
1982, c. 51, a. 54.
© Gouvernement du Québec