R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 77 Versions de la disposition

1988-01-01

77. Toutes sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime sont incessibles et insaisissables.

1983, c. 24, a. 2; 1985, c. 18, a. 38; 1987, c. 107, a. 232.

1985-06-20

77. Toutes sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime sont incessibles et insaisissables.

Toutes les sommes sont payées sans intérêt sauf:

1°  si elles sont transférées en vertu d’ententes concernant le présent régime conclues en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10);

2°  s’il s’agit de sommes transférées au présent régime en vertu d’une telle entente auquel cas les intérêts produits par les cotisations de l’enseignant et transférés sont, dans le cas d’un remboursement de cotisations, remboursés.

1983, c. 24, a. 2; 1985, c. 18, a. 38.

1983-07-01

77. Toutes sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime sont incessibles et insaisissables.

Toutes les sommes sont payées sans intérêt sauf à l’égard, le cas échéant, d’ententes concernant le présent régime conclues en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).

1983, c. 24, a. 2.