Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le gouvernement peut, par décret, modifier les annexes prévues par la présente loi. Ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.
1983, c. 24, a. 2; 1985, c. 18, a. 37.
75. Le gouvernement peut modifier les annexes prévues par la présente loi; tout décret adopté pour modifier ces annexes peut avoir effet 6 mois avant son adoption s’il en dispose ainsi.
1983, c. 24, a. 2.
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