R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 72.5 Versions de la disposition

1990-09-01

72.5. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint de l’enseignant ou de l’ex-enseignant, toute somme payable en vertu du présent régime à l’égard de la participation de cet enseignant ou de cet ex-enseignant, y compris celle payable en vertu de l’article 65, est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.

1990, c. 5, a. 35.