R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 7 Versions de la disposition

2020-06-15

7. L’année scolaire, aux fins du régime, est:

1°  dans le cas d'un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire, la période s’étendant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante;

2°  dans tous les autres cas, la période de 12 mois généralement reconnue par l’organisme dans le contrat d’engagement.

1965 (1re sess.), c. 68, a. 2; 1970, c. 56, a. 2; 1973, c. 12, a. 188; 1977, c. 23, a. 5; 1982, c. 51, a. 52; 1983, c. 24, a. 2; 1985, c. 18, a. 30; 2020, c. 1, a. 310.

1985-06-20

7. L’année scolaire, aux fins du régime, est:

1°  dans le cas d’une commission scolaire, la période s’étendant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante;

2°  dans tous les autres cas, la période de 12 mois généralement reconnue par l’organisme dans le contrat d’engagement.

1965 (1re sess.), c. 68, a. 2; 1970, c. 56, a. 2; 1973, c. 12, a. 188; 1977, c. 23, a. 5; 1982, c. 51, a. 52; 1983, c. 24, a. 2; 1985, c. 18, a. 30.

1983-07-01

7. L’année scolaire, aux fins du régime, est:

1°  dans le cas d’un collège d’enseignement général et professionnel, la période comprise entre le 1er septembre d’une année et le 31 août de l’année suivante;

2°  dans le cas d’une commission scolaire, la période comprise entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante;

3°  dans tous les autres cas, la période de 12 mois généralement reconnue par l’organisme dans le contrat d’engagement.

1965 (1re sess.), c. 68, a. 2; 1970, c. 56, a. 2; 1973, c. 12, a. 188; 1977, c. 23, a. 5; 1982, c. 51, a. 52; 1983, c. 24, a. 2.

1983-01-01

7. Il est accordé par la Commission une pension annuelle de retraite à tout enseignant qui en fait la demande et

a)  qui a au moins trente-cinq ans de service; ou

b)  qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il s’agit d’une personne du sexe féminin, de soixante ans; ou

c)  qui a au moins dix ans de service et soixante-deux ans d’âge ou, s’il s’agit d’une personne du sexe féminin, cinquante-huit ans; ou

d)  qui est devenu incapable d’exercer ses fonctions ordinaires à raison d’infirmité corporelle ou mentale; ou

e)  qui a au moins trente-deux ans de service et cinquante-cinq ans d’âge; ou

f)  qui a atteint l’âge normal de la retraite, soit 65 ans.

Une telle pension est aussi accordée à un tel enseignant qui a au moins vingt-deux ans de service et cinquante-cinq ans d’âge ou, s’il s’agit d’une personne du sexe féminin, cinquante ans; dans ce cas, la pension est réduite de un demi de un pour cent pour chaque mois compris dans la période commençant à la date à laquelle la pension est accordée à cet enseignant et la date la plus rapprochée à laquelle elle lui aurait autrement été accordée en vertu des paragraphes a, b, c, e ou f.

1965 (1re sess.), c. 68, a. 2; 1970, c. 56, a. 2; 1973, c. 12, a. 188; 1977, c. 23, a. 5; 1982, c. 51, a. 52.

1977-12-31

7. Il est accordé par la Commission une pension annuelle de retraite à tout enseignant qui en fait la demande et

a)  qui a au moins trente-cinq ans de service; ou

b)  qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il s’agit d’une personne du sexe féminin, de soixante ans; ou

c)  qui a au moins dix ans de service et soixante-deux ans d’âge ou, s’il s’agit d’une personne du sexe féminin, cinquante-huit ans; ou

d)  qui est devenu incapable d’exercer ses fonctions ordinaires à raison d’infirmité corporelle ou mentale; ou

e)  qui a au moins trente-deux ans de service et cinquante-cinq ans d’âge; ou

f)  qui a atteint l’âge de la retraite obligatoire.

Une telle pension est aussi accordée à un tel enseignant qui a au moins vingt-deux ans de service et cinquante-cinq ans d’âge ou, s’il s’agit d’une personne du sexe féminin, cinquante ans; dans ce cas, la pension est réduite de un demi de un pour cent pour chaque mois compris dans la période commençant à la date à laquelle la pension est accordée à cet enseignant et la date la plus rapprochée à laquelle elle lui aurait autrement été accordée en vertu des paragraphes a, b, c, e ou f.

1965 (1re sess.), c. 68, a. 2; 1970, c. 56, a. 2; 1973, c. 12, a. 188; 1977, c. 23, a. 5.