R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 66.6 Versions de la disposition

1997-06-19

66.6. Si l’enseignant qui aurait pu bénéficier des mesures prévues par la présente section décède avant que ces mesures cessent de s’appliquer à son égard, la pension du conjoint est calculée comme si cet enseignant avait pris sa retraite le jour de son décès.

1997, c. 7, a. 31; 1997, c. 50, a. 77.

1997-03-22

66.6. Si l’enseignant qui satisfait à la condition prévue au paragraphe 1° de l’article 66.1 décède avant le 3 juillet 1997 alors qu’il est admissible à une pension en vertu de l’article 66.4, la pension du conjoint est calculée comme si l’enseignant avait pris sa retraite le jour de son décès.

1997, c. 7, a. 31.