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Décisions des tribunaux
R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants
Article 64
Versions de la disposition
64. Le premier ajustement de toute pension résultant de l’indexation, sauf celui de la pension différée, s’effectue proportionnellement:
1° au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’enseignant a cessé de participer au présent régime par rapport au nombre total de jours dans cette année;
2° le cas échéant, au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès de l’enseignant par rapport au nombre total de jours dans cette année.
Dans le cas de la pension différée, le premier ajustement s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’enseignant a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année.
64. Le premier ajustement de toute pension résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement:
1° au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’enseignant a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année;
2° le cas échéant, au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès de l’enseignant par rapport au nombre total de jours dans cette année.
