Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une enseignante qui a eu, avant le 1er juillet 1968, 50 ans et qui a cessé d’occuper une fonction visée par le présent régime avant cette date mais après au moins 20 années de service dont 3 au cours des 5 années qui ont précédé la date de sa cessation de fonction, a droit à une pension payable à compter de 56 ans.
1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2.
53. Si l’enseignant ou bénéficiaire n’est pas satisfait du réexamen, il peut loger à la Commission des affaires sociales un appel auquel il est donné suite conformément à la Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C‐34).
1977, c. 23, a. 33.
© Gouvernement du Québec