Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’enseignant n’est plus un enseignant visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.
1973, c. 12, a. 187; 1974, c. 63, a. 2; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 47, a. 88; 1988, c. 82, a. 60; 1991, c. 77, a. 65; 1997, c. 50, a. 59.
4. L’enseignant n’est plus un enseignant visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
1973, c. 12, a. 187; 1974, c. 63, a. 2; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 47, a. 88; 1988, c. 82, a. 60; 1991, c. 77, a. 65.
4. L’enseignant qui atteint l’âge de 71 ans cesse d’être un enseignant visé par le régime.
1973, c. 12, a. 187; 1974, c. 63, a. 2; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 47, a. 88; 1988, c. 82, a. 60.
4. L’enseignant qui atteint l’âge de 71 ans cesse d’accumuler du service et d’être un enseignant visé par le régime.
1973, c. 12, a. 187; 1974, c. 63, a. 2; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 47, a. 88.
4. L’enseignant qui atteint l’âge de 71 ans cesse d’accumuler du service et de cotiser au régime.
1973, c. 12, a. 187; 1974, c. 63, a. 2; 1983, c. 24, a. 2.
4. Il est compté, pour la pension, une année de service pour tout enseignant qui occupe une fonction à temps plein pendant une année civile entière et qui reçoit son plein traitement au cours de cette année.
Il est compté une fraction d’année de service:
a)  pour l’enseignant qui ne reçoit pas son plein traitement pendant un laps de temps; ou
b)  pour l’enseignant à temps partiel ou saisonnier.
La fraction visée au paragraphe a du deuxième alinéa est égale à la proportion que représente le nombre de jours de travail rémunérés de cet enseignant par rapport au nombre de jours de travail rémunérés qu’il aurait eu pendant une année civile entière.
La fraction visée au paragraphe b du deuxième alinéa est égale à la proportion que représente l’équivalent en nombre de jours complets de travail rémunérés de cet enseignant par rapport au nombre de jours complets de travail rémunérés, pendant l’année civile, d’un enseignant à temps plein qui occupe une fonction similaire.
Le service visé au présent article n’est compté que si les cotisations ont été déduites ou payées et n’ont pas été remboursées.
Il ne peut, en aucun cas, être compté plus d’une année de service au cours d’une même année civile.
1973, c. 12, a. 187; 1974, c. 63, a. 2.
© Gouvernement du Québec