R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 35.1.19 Versions de la disposition

2022-06-08

35.1.19. Aux fins du calcul du traitement admissible moyen, lorsque des années et parties d’année qui étaient créditées à un enseignant en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou en vertu du régime de retraite des fonctionnaires sont créditées au présent régime, le traitement de base, le traitement admissible et le service crédité qui ont été déterminés dans ce régime et les données reliées à la participation de l’enseignant à ce régime et déclarées par l’employeur en application de l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) pour chaque année et partie d’année créditée s’appliquent au présent régime afin d’établir le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisation de ces années et parties d’année créditées au présent régime.

Aux fins de la présente sous-section, des articles auxquels elle réfère et de l’article 2.2 lorsque celui-ci est nécessaire pour l’application de la présente sous-section, la fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des fonctionnaires dont le service a été crédité au présent régime est réputée être une fonction visée par le présent régime.

Malgré le premier alinéa, le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service qui ont été créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières sont exclus du calcul du traitement admissible moyen.

2008, c. 25, a. 61; 2022, c. 22, a. 285.

2010-01-01

35.1.19. Aux fins du calcul du traitement admissible moyen, lorsque des années et parties d’année qui étaient créditées à un enseignant en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou en vertu du régime de retraite des fonctionnaires sont créditées au présent régime, le traitement de base, le traitement admissible et le service crédité qui ont été déterminés dans ce régime et les données reliées à la participation de l’enseignant à ce régime et déclarées par l’employeur en application de l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) pour chaque année et partie d’année créditée s’appliquent au présent régime afin d’établir le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisation de ces années et parties d’année créditées au présent régime.

Aux fins de la présente sous-section, des articles auxquels elle réfère et de l’article 2.2 lorsque celui-ci est nécessaire pour l’application de la présente sous-section, la fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des fonctionnaires dont le service a été crédité au présent régime est réputée être une fonction visée par le présent régime.

Malgré le premier alinéa, le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service qui ont été créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières sont exclus du calcul du traitement admissible moyen.

2008, c. 25, a. 61.