R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 35.1.16 Versions de la disposition

2010-01-01

35.1.16. Pour l’application de la présente sous-section, lorsqu’un enseignant occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du service harmonisé, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques.

2008, c. 25, a. 61.