R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 35.1.1 Versions de la disposition

2010-01-01

35.1.1. Pour l’application de l’article 33.3, l’annualisation des traitements pour les années de service antérieures à 2010 s’effectue:

1°  pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 33.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 62;

2°  pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 62. La limite prévue au premier alinéa de l’article 15.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année.

Le traitement admissible de chaque année visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa correspond au traitement admissible établi suivant les articles 11 à 15.

Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans le traitement admissible établi au deuxième alinéa est versé au cours de l’année 2007 ou d’une année suivante à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. De plus, si un montant forfaitaire est alloué à une année conformément à l’article 35.1.20, il doit être additionné au traitement admissible de cette année.

Pour l’application du premier alinéa, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 19, 28.1 et 76.2 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1er janvier 1992.

2008, c. 25, a. 61.