Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. (Remplacé).
1982, c. 33, a. 27; 1983, c. 24, a. 2.
34.1. À la date prescrite par règlement du gouvernement, l’employeur doit faire un rapport à la Commission du montant des cotisations versées par ses employés et des autres renseignements relatifs à l’administration du présent régime déterminés par ce règlement.
1982, c. 33, a. 27.
© Gouvernement du Québec