Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 28.5.9
Versions de la disposition

Texte complet
28.5.9. La somme que l’enseignant doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif établi en vertu de l’article 95 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
Les sommes payées par l’enseignant pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu.
2000, c. 32, a. 53; 2004, c. 39, a. 192; 2022, c. 22, a. 285.
28.5.9. La somme que l’enseignant doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif établi en vertu de l’article 95 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
Les sommes payées par l’enseignant pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu.
2000, c. 32, a. 53; 2004, c. 39, a. 192.
28.5.9. La somme que l’enseignant doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif des primes apparaissant à l’annexe IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).
Les sommes payées par l’enseignant pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu.
2000, c. 32, a. 53.
© Gouvernement du Québec