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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 85.13
Versions de la disposition

Texte complet
85.13. Si la personne employée décède avant la date à laquelle sa pension est devenue payable, la pension accordée au conjoint en vertu de l’article 43 ou en vertu, le cas échéant, de l’article 43.1 est calculée sans tenir compte du montant prévu à l’article 85.7.
1987, c. 47, a. 38; 1990, c. 87, a. 57; 1992, c. 62, a. 18; 2022, c. 22, a. 288.
85.13. Si l’employé décède avant la date à laquelle sa pension est devenue payable, la pension accordée au conjoint en vertu de l’article 43 ou en vertu, le cas échéant, de l’article 43.1 est calculée sans tenir compte du montant prévu à l’article 85.7.
1987, c. 47, a. 38; 1990, c. 87, a. 57; 1992, c. 62, a. 18.
85.13. Si l’employé décède avant la date à laquelle sa pension est devenue payable, la pension accordée au conjoint en vertu de l’article 43 ou en vertu, le cas échéant, de l’article 43.1 est calculée sans tenir compte des montants prévus au premier alinéa de l’article 85.7.
1987, c. 47, a. 38; 1990, c. 87, a. 57.
85.13. Si l’employé décède avant la date à laquelle sa pension est devenue payable, la pension accordée au conjoint en vertu de l’article 43 est calculée sans tenir compte des montants prévus au premier alinéa de l’article 85.7.
1987, c. 47, a. 38.
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