Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 85.11
Versions de la disposition

Texte complet
85.11. (Abrogé).
1987, c. 47, a. 38; 1992, c. 62, a. 16.
85.11. Le montant de la pension payable en vertu du présent régime, augmenté du montant établi en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 85.7, ne peut en aucun cas excéder 70% du traitement admissible moyen servant au calcul de la pension.
1987, c. 47, a. 38.
© Gouvernement du Québec