Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 74.2
Versions de la disposition

Texte complet
74.2. Aux fins de l’application de l’article 74.1, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner des catégories de personnes employées à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables.
2000, c. 32, a. 15; 2004, c. 39, a. 113; 2022, c. 22, a. 288.
74.2. Aux fins de l’application de l’article 74.1, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner des catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables.
2000, c. 32, a. 15; 2004, c. 39, a. 113.
74.2. Aux fins de l’application de l’article 74.1, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner des catégories ou sous-catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables.
2000, c. 32, a. 15.
© Gouvernement du Québec