R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 73.1 Versions de la disposition

2022-06-08

73.1. Le montant de la pension de la personne employée est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1% du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année:

1°  qu’elle a fait compter au présent régime avant le 1er juillet 2011 et pour lesquelles elle a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé;

2°  qui ont été reconnues avant cette date, aux fins d’admissibilité seulement, à une personne employée en vertu de l’article 221.1;

3°  qui ont été reconnues avant cette date, aux fins d’admissibilité seulement, à une personne employée pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe I ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la loi.

2000, c. 32, a. 14; 2011, c. 24, a. 3; 2022, c. 22, a. 288.

2011-11-02

73.1. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1% du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année:

1°  qu’il a fait compter au présent régime avant le 1er juillet 2011 et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé;

2°  qui ont été reconnues avant cette date, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 221.1;

3°  qui ont été reconnues avant cette date, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe I ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la loi.

2000, c. 32, a. 14; 2011, c. 24, a. 3.

2000-06-16

73.1. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1% du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année :

1°  qu’il a fait compter au présent régime et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé ;

2°  qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 221.1 ;

3°  qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe I ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la loi.

2000, c. 32, a. 14.