R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 70.7 Versions de la disposition

1983-07-01

70.7. (Remplacé).

1982, c. 51, a. 23; 1983, c. 24, a. 1.

1983-01-01

70.7. Dans le cas d’un employé qui occupait plus d’une fonction visée par le présent régime, le traitement régulier est:

1°  celui qu’il recevait de sa fonction principale à temps plein; ou

2°  celui qu’il recevait de sa fonction principale et de sa fonction secondaire jusqu’à concurrence de ce qui était nécessaire, à l’époque concernée et eu égard à ces fonctions, pour compléter une année de service.

1982, c. 51, a. 23.