R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 70.2 Versions de la disposition

1983-07-01

70.2. (Remplacé).

1982, c. 51, a. 23; 1983, c. 24, a. 1.

1983-01-01

70.2. Une personne qui a 65 ans ou plus mais moins de 71 ans peut exercer une fonction visée par le présent régime et recevoir comme pensionné des prestations à titre:

1°  de pension en vertu du présent régime, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires et des régimes établis par le gouvernement en vertu des articles 7 et 8;

2°  de pension visée dans l’article 108;

3°  de crédit de rente en vertu du présent régime et de la Loi concernant la protection à la retraite de certains enseignants (1978, chapitre 16), y compris le montant versé en vertu de l’article 24 de cette dernière loi;

4°  de rente annuelle visée dans l’article 106.

1982, c. 51, a. 23.