R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 68 Versions de la disposition

2016-01-01

68. Pour occuper une fonction visée par le régime et recevoir une prestation, la personne doit en faire la demande.

Elle doit joindre à sa demande une attestation d’emploi contenant notamment le traitement annuel visé dans l’article 64 et les autres renseignements que peut exiger Retraite Québec.

1973, c. 12, a. 59; 1974, c. 9, a. 12; 1982, c. 51, a. 21; 1983, c. 24, a. 1; 2015, c. 20, a. 61.

1983-07-01

68. Pour occuper une fonction visée par le régime et recevoir une prestation, la personne doit en faire la demande.

Elle doit joindre à sa demande une attestation d’emploi contenant notamment le traitement annuel visé dans l’article 64 et les autres renseignements que peut exiger la Commission.

1973, c. 12, a. 59; 1974, c. 9, a. 12; 1982, c. 51, a. 21; 1983, c. 24, a. 1.

1983-01-01

68. À compter de la date à laquelle cesse le paiement de la pension par suite du décès d’un pensionné, sa veuve ou son veuf a droit de recevoir, sa vie durant, par mensualités et à terme échu, une pension égale à la moitié de la pension que le pensionné recevait ou aurait autrement eu le droit de recevoir.

Si l’employé était admissible à une pension annuelle sans en avoir fait la demande au moment de son décès, sa veuve ou son veuf a droit, à compter du décès, de recevoir la moitié de la pension que cet employé aurait eu droit de recevoir. Cette pension est payable sa vie durant, par mensualités et à terme échu.

1973, c. 12, a. 59; 1974, c. 9, a. 12; 1982, c. 51, a. 21.

1977-12-31

68. À compter de la date à laquelle cesse le paiement de la pension d’un pensionné qui décède, sa veuve ou son veuf a droit de recevoir, sa vie durant, par mensualités et à terme échu, une pension égale à la moitié de la pension que recevait ce pensionné au moment de son décès.

Si l’employé était admissible à une pension annuelle sans en avoir fait la demande au moment de son décès, sa veuve ou son veuf a droit, à compter du décès, de recevoir la moitié de la pension que cet employé aurait eu droit de recevoir. Cette pension est payable sa vie durant, par mensualités et à terme échu.

1973, c. 12, a. 59; 1974, c. 9, a. 12.