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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les prestations que peut recevoir le pensionné ne peuvent être supérieures à l’excédent du traitement annuel sur le traitement visé à l’article 69.
1973, c. 12, a. 54; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 178; 1988, c. 82, a. 27.
62. Les prestations que peut recevoir le pensionné ne peuvent être supérieures à l’excédent du traitement annuel sur le traitement régulier visé à l’article 69.
1973, c. 12, a. 54; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 178.
62. Les prestations que peut recevoir une personne ne peuvent être supérieures à l’excédent du traitement annuel sur le traitement régulier visé dans l’article 69.
1973, c. 12, a. 54; 1983, c. 24, a. 1.
62. La pension est payée au pensionné sa vie durant par mensualités et à terme échu ou de la façon déterminée par règlement.
1973, c. 12, a. 54.
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