Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 46.2
Versions de la disposition

Texte complet
46.2. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour la personne employée qui décède alors qu’elle est admissible à une pension mais n’a pas de conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations ou, le cas échéant, le solde de ces cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 97; 2022, c. 22, a. 288.
46.2. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais n’a pas de conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations ou, le cas échéant, le solde de ces cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 97.
46.2. Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées aux ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.
1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31.
46.2. Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées aux ayants droit. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.
1990, c. 87, a. 39.
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