Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Si la personne employée décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 95; 2022, c. 22, a. 288.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 95.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 58, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 58, remboursées.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations et les sommes versées pour acquérir un crédit de rente sont remboursées avec intérêt.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1.
46. Le gouvernement détermine, par règlement, les normes permettant d’établir ce qui, pour chaque secteur d’emploi, constitue un emploi à temps plein, à temps partiel ou saisonnier, compte tenu des conventions collectives.
1973, c. 12, a. 39.
© Gouvernement du Québec