Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 45.1
Versions de la disposition

Texte complet
45.1. (Remplacé).
1980, c. 18, a. 4; 1983, c. 24, a. 1.
45.1. Le gouvernement peut, par règlement, aux conditions qu’il fixe, permettre à un employé qui appartenait à une association de salariés qu’il détermine et qui a été absent sans traitement pour une période d’au moins trente jours entre le 22 juin 1979 et le 13 novembre 1979 de faire compter cette période en vertu du présent régime.
1980, c. 18, a. 4.
© Gouvernement du Québec