R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 36.1.6 Versions de la disposition

2010-01-01

36.1.6. Pour l’application de l’article 34.3, l’annualisation des traitements pour les années de service postérieures à 2009 s’effectue:

1°  pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 34.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 36.1.20 par le service harmonisé de cette année;

2°  pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 34.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 36.1.20 par le service harmonisé de cette année. La limite prévue au premier alinéa de l’article 18.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année.

2008, c. 25, a. 10.