Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 36.1.11
Versions de la disposition

Texte complet
36.1.11. Lorsqu’une personne employée occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, elle est réputée, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques.
2008, c. 25, a. 10; 2022, c. 22, a. 288.
36.1.11. Lorsqu’un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques.
2008, c. 25, a. 10.
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