Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1. (Abrogé).
1989, c. 73, a. 3; 2015, c. 27, a. 7.
31.1. Le gouvernement doit, à l’égard des employeurs visés dans l’annexe III.1, verser à la Commission, aux dates que détermine le ministre des Finances, la contribution de l’employeur pour les employés auxquels s’applique un accord de partage de coûts entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.
1989, c. 73, a. 3.
© Gouvernement du Québec