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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 29.2
Versions de la disposition

Texte complet
29.2. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à la personne employée en raison d’un congé de paternité ou d’un congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant ou d’un congé d’adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si la personne employée ne s’était pas prévalue d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 20; 2010, c. 29, a. 7; 2022, c. 22, a. 255.
29.2. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé de paternité ou d’adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 20; 2010, c. 29, a. 7.
29.2. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 20.
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