Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 225
Versions de la disposition
225. Toute entente conclue en vertu de la présente loi et en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R‐11) avant que les dispositions de ces lois ne soient remplacées par le chapitre 24 des lois de 1983 et en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R‐12) avant qu’il ne soit modifié par le même chapitre sont réputées avoir été conclues en vertu de l’article 158.
