Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.5.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
215.5.0.3. (Abrogé).
1995, c. 13, a. 6; 1995, c. 70, a. 39.
215.5.0.3. Le pourcentage de réduction applicable à la pension en vertu de l’article 38 ou, le cas échéant, de l’article 215.5.0.2 est remplacé par 1/3 de 1 % par mois.
1995, c. 13, a. 6.
© Gouvernement du Québec