Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.11.7
Versions de la disposition

Texte complet
215.11.7. Si la personne employée qui aurait pu bénéficier des mesures prévues par le présent titre décède avant que ces mesures cessent de s’appliquer à son égard, la pension du conjoint est calculée comme si cette personne employée avait pris sa retraite le jour de son décès.
1997, c. 50, a. 53; 2022, c. 22, a. 288.
215.11.7. Si l’employé qui aurait pu bénéficier des mesures prévues par le présent titre décède avant que ces mesures cessent de s’appliquer à son égard, la pension du conjoint est calculée comme si cet employé avait pris sa retraite le jour de son décès.
1997, c. 50, a. 53.
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