Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.0.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
215.0.0.2. (Abrogé).
1996, c. 53, a. 44; 2001, c. 31, a. 352.
215.0.0.2. Le gouvernement peut déterminer par règlement, à l’égard des employés visés par le présent titre, des dispositions particulières qui peuvent différer de celles prévues au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics mais à l’exception de celles prévues au chapitre VII.1 du titre I.
1996, c. 53, a. 44.
© Gouvernement du Québec