Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.0.0.13
Versions de la disposition

Texte complet
215.0.0.13. (Abrogé).
2000, c. 32, a. 39; 2001, c. 31, a. 352.
215.0.0.13. Aux fins des articles 215.0.0.11 et 215.0.0.12, les prestations additionnelles sont établies en tenant compte des dispositions de la loi en vigueur au 1er janvier 2000.
2000, c. 32, a. 39.
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