Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 206
Versions de la disposition
206. Si la personne décède, la pension accordée au conjoint et, le cas échéant, aux enfants en vertu du régime concerné, est calculée sur la pension à laquelle a droit la personne en vertu de son régime, indexée conformément à ce régime, sans tenir compte des montants ajoutés ou retranchés en vertu du présent chapitre.
