Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Si la personne décède avant la date à laquelle la pension devient payable, les dispositions du régime auquel elle participait s’appliquent sans tenir compte du nombre ajouté aux années de service et à l’âge de la personne.
1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 47, a. 72.
200. Si la personne décède avant la date à laquelle la pension devient payable, les dispositions du régime auquel elle cotisait s’appliquent sans tenir compte du nombre ajouté aux années de service et à l’âge de la personne.
1983, c. 24, a. 1.
© Gouvernement du Québec