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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Pour l’application de la présente loi, l’expression « traitement admissible » fait référence au traitement admissible établi conformément à la présente section. Toutefois, l’article 18.1 est exclu de cette référence pour les années antérieures au 1er janvier 1992.
2004, c. 39, a. 83.
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