R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 158.9 Versions de la disposition

2007-06-01

158.9. (Abrogé).

1996, c. 53, a. 28; 2006, c. 49, a. 90.

1997-01-01

158.9. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  autoriser la Commission à contracter des emprunts par billets, obligations ou autrement;

2°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Commission ainsi que toute obligation de cette dernière;

3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Commission tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

Les sommes requises pour l’application des paragraphes 2° et 3° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1996, c. 53, a. 28.