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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 158.0.2
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Texte complet
158.0.2. Lorsque, en application de l’article 246.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), un juge demande de transférer, dans son régime de retraite visé à cet article, la valeur des prestations qu’il a acquises antérieurement à sa nomination à titre de juge à un des régimes de retraite administrés par Retraite Québec, celle-ci doit, malgré toute disposition contraire, transférer le plus élevé des montants suivants:
1°  la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts accumulés jusqu’à la date du transfert;
2°  la valeur actuarielle de sa pension établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues au règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la présente loi.
2002, c. 32, a. 4; 2004, c. 39, a. 150; 2015, c. 20, a. 61.
158.0.2. Lorsque, en application de l’article 246.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), un juge demande de transférer, dans son régime de retraite visé à cet article, la valeur des prestations qu’il a acquises antérieurement à sa nomination à titre de juge à un des régimes de retraite administrés par la Commission, celle-ci doit, malgré toute disposition contraire, transférer le plus élevé des montants suivants:
1°  la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts accumulés jusqu’à la date du transfert;
2°  la valeur actuarielle de sa pension établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues au règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la présente loi.
2002, c. 32, a. 4; 2004, c. 39, a. 150.
158.0.2. Lorsque, en application de l’article 246.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), un juge demande de transférer, dans son régime de retraite visé à cet article, la valeur des prestations qu’il a acquises antérieurement à sa nomination à titre de juge à un des régimes de retraite administrés par la Commission, celle-ci doit, malgré toute disposition contraire, transférer le plus élevé des montants suivants:
1°  la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts au taux prévu à l’annexe VI accumulés jusqu’à la date du transfert;
2°  la valeur actuarielle de sa pension établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues au règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la présente loi.
2002, c. 32, a. 4.
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