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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Retraite Québec peut faire enquête sur toute matière dont l’administration lui a été confiée, ainsi qu’interroger toute personne et examiner tout document ou pièce.
1973, c. 12, a. 143; 1974, c. 9, a. 25; 1982, c. 51, a. 47; 1983, c. 24, a. 1; 2015, c. 20, a. 61.
156. La Commission peut faire enquête sur toute matière dont l’administration lui a été confiée, ainsi qu’interroger toute personne et examiner tout document ou pièce.
1973, c. 12, a. 143; 1974, c. 9, a. 25; 1982, c. 51, a. 47; 1983, c. 24, a. 1.
156. Abrogé.
1973, c. 12, a. 143; 1974, c. 9, a. 25; 1982, c. 51, a. 47.
156. Lorsqu’un employé qui cotise, le 1er juillet 1973, à un régime supplémentaire, doit, après cette date et jusqu’au 31 décembre 1974, être mis à la retraite obligatoire et que les employés qui cotisent à ce régime supplémentaire optent, conformément à la présente loi, entre ces dates, de participer au présent régime, il a droit de faire compter les années de service visées aux articles 95 et 100 et, le cas échéant, à l’article 106, à compter de la date de sa mise à la retraite pourvu qu’il acquitte, s’il y a lieu, dans les trente jours de l’avis à cette fin de la Commission, le coût de ce crédit de rente.
1973, c. 12, a. 143; 1974, c. 9, a. 25.
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