R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 147.0.1 Versions de la disposition

2016-01-01

147.0.1. Retraite Québec peut réviser à la baisse le montant d’une pension qui a commencé à être payée pour corriger toute erreur de calcul ou pour tenir compte de corrections pouvant être apportées aux données ayant servi à son calcul si de telles erreurs ou corrections sont identifiées ou reçues au plus tard à la date déterminée selon les modalités prévues par règlement. La révision à la baisse peut être effectuée dans les 12 mois suivant cette date.

Après ce délai, le montant d’une pension ne peut plus être révisé à la baisse en raison d’une erreur de calcul ou de corrections apportées aux données ayant servi à son calcul.

1995, c. 46, a. 17; 1999, c. 73, a. 10; 2007, c. 43, a. 83; 2015, c. 20, a. 61.

2010-06-07

147.0.1. La Commission peut réviser à la baisse le montant d’une pension qui a commencé à être payée pour corriger toute erreur de calcul ou pour tenir compte de corrections pouvant être apportées aux données ayant servi à son calcul si de telles erreurs ou corrections sont identifiées ou reçues au plus tard à la date déterminée selon les modalités prévues par règlement. La révision à la baisse peut être effectuée dans les 12 mois suivant cette date.

Après ce délai, le montant d’une pension ne peut plus être révisé à la baisse en raison d’une erreur de calcul ou de corrections apportées aux données ayant servi à son calcul.

1995, c. 46, a. 17; 1999, c. 73, a. 10; 2007, c. 43, a. 83.

1999-12-16

147.0.1. La Commission doit réviser le montant d’une pension qui est devenue payable après le 30 juin 1992 ou d’une pension différée qui a commencé à être payée après le 31 décembre 1994, en tenant compte de toute erreur de calcul ou de corrections pouvant être apportées aux données ayant servi à son calcul à la date de la prise de la retraite, à la plus tardive des dates suivantes:

1°  la date qui suit de 36 mois celle de la fin de la participation au régime de retraite;

2°  la date qui suit de 6 mois celle à laquelle la pension a commencé à être payée.

Si la Commission n’a pas été en mesure de réviser le montant d’une pension à la date retenue en application du premier alinéa, elle peut le faire dans les 12 mois qui suivent cette date, mais en ne tenant compte que des corrections reçues avant celle-ci.

Par la suite, le montant d’une pension ne peut plus être révisé à la baisse en raison d’une erreur de calcul ou de corrections apportées aux données ayant servi à son calcul à la date de la prise de la retraite.

1995, c. 46, a. 17; 1999, c. 73, a. 10.

1995-06-22

147.0.1. La Commission doit réviser le montant d’une pension qui est devenue payable après le 30 juin 1992, en tenant compte de toute erreur de calcul ou de corrections pouvant être apportées aux données ayant servi à son calcul à la date de la prise de la retraite, à la plus tardive des dates suivantes:

1°  la date qui suit de 36 mois celle à laquelle la pension était payable;

2°  la date qui suit de 6 mois celle à laquelle la pension a commencé à être payée.

Si la Commission n’a pas été en mesure de réviser le montant d’une pension à la date retenue en application du premier alinéa, elle peut le faire dans les 12 mois qui suivent cette date, mais en ne tenant compte que des corrections reçues avant celle-ci.

Par la suite, le montant d’une pension ne peut plus être révisé à la baisse en raison d’une erreur de calcul ou de corrections apportées aux données ayant servi à son calcul à la date de la prise de la retraite.

1995, c. 46, a. 17.