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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 133.14
Versions de la disposition

Texte complet
133.14. À la date où les transferts du fonds des contributions des employeurs au fonds spécifique se terminent en application de l’article 133.11, le solde de ce fonds spécifique est transféré, à parts égales, au fonds des contributions des employeurs et au fonds des cotisations des personnes employées. Après cette opération, le fonds spécifique est dissous.
2000, c. 32, a. 27; 2001, c. 31, a. 321; 2022, c. 22, a. 288.
133.14. À la date où les transferts du fonds des contributions des employeurs au fonds spécifique se terminent en application de l’article 133.11, le solde de ce fonds spécifique est transféré, à parts égales, au fonds des contributions des employeurs et au fonds des cotisations des employés. Après cette opération, le fonds spécifique est dissous.
2000, c. 32, a. 27; 2001, c. 31, a. 321.
133.14. À la date où les transferts du fonds des contributions des employeurs au fonds spécifique se terminent en application de l’article 133.11, le solde de ce fonds spécifique est transféré, à parts égales, au fonds des contributions des employeurs et au fonds des cotisations des employés de niveau syndicable. Après cette opération, le fonds spécifique est dissous.
2000, c. 32, a. 27.
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