Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 115.9
Versions de la disposition

Texte complet
115.9. (Abrogé).
1987, c. 107, a. 190; 2004, c. 39, a. 129.
115.9. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées à un autre régime de retraite sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, l’excédent du montant total des cotisations accumulées en vertu des articles 50, 55, 218 et 219 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à cet autre régime de retraite.
1987, c. 107, a. 190.
© Gouvernement du Québec