Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 115.8
Versions de la disposition
115.8. (Abrogé).
115.8. L’employé peut faire créditer, en totalité ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 115.7 en payant à la Commission la différence entre les valeurs actuarielles concernées par ces années et parties d’année de service. Le montant que l’employé doit verser doit être augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés, pour chaque époque, par la présente loi et cet intérêt court depuis la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.
La somme déterminée au premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si cette somme est payée par versements, elle est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat.
115.8. L’employé peut faire créditer, en totalité ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 115.7 en payant à la Commission la différence entre les valeurs actuarielles concernées par ces années et parties d’année de service. Le montant que l’employé doit verser doit être augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés, pour chaque époque, par la présente loi et cet intérêt court depuis la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.
La somme déterminée au premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si cette somme est payée par versements, elle est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat.
115.8. L’employé peut faire créditer, en totalité ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 115.7 en payant à la Commission la différence entre les valeurs actuarielles concernées par ces années et parties d’année de service. Le montant que l’employé doit verser doit être augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés, pour chaque époque, par la présente loi et cet intérêt court depuis la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de l’avis de la Commission du montant à verser.
L’employé peut payer comptant la somme déterminée au premier alinéa ou en échelonner le paiement avec un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande, sur la période et aux époques que détermine la Commission.
