R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 109.7 Versions de la disposition

2022-06-08

109.7. Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à la personne employée dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 50, 55, 218 et 219 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13.

Retraite Québec transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de la personne employée dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 50, 55, 218 et 219.

2004, c. 39, a. 124; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 22, a. 288.

2016-01-01

109.7. Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 50, 55, 218 et 219 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13.

Retraite Québec transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 50, 55, 218 et 219.

2004, c. 39, a. 124; 2015, c. 20, a. 61.

2005-01-01

109.7. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 50, 55, 218 et 219 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13.

La Commission transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 50, 55, 218 et 219.

2004, c. 39, a. 124.