Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 12 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 139, 140, 208 à 210, 212 et 213, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-10 des Lois refondues.
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