Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 158.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
158.0.1. (Abrogé).
1999, c. 73, a. 12; 2000, c. 32, a. 29; 2023, c. 6, a. 10.
158.0.1. Lorsque l’entente de transfert accorde des crédits de rente, l’article 107.1 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 73, a. 12; 2000, c. 32, a. 29.
158.0.1. Lorsque l’entente de transfert accorde des crédits de rente, ceux-ci peuvent être augmentés si l’évaluation actuarielle de ces crédits de rente identifie un surplus.
L’article 107.1 s’applique à cette augmentation compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 73, a. 12.
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