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Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 100.1
Versions de la disposition
100.1. La présente section s’applique à la personne employée pour le crédit de rente qu’elle a obtenu en vertu de cette section à la suite de l’application du paragraphe 1º de l’article 2 avant le 1er juillet 2011, à la suite d’un scrutin tenu avant cette date ou à la suite de sa demande de rachat de service antérieur reçue par la Commission avant cette date.
100.1. La présente section s’applique à l’employé pour le crédit de rente qu’il a obtenu en vertu de cette section à la suite de l’application du paragraphe 1º de l’article 2 avant le 1er juillet 2011, à la suite d’un scrutin tenu avant cette date ou à la suite de sa demande de rachat de service antérieur reçue par la Commission avant cette date.
100.1. La présente section ne s’applique qu’à l’égard de l’employé dont la demande de rachat de service antérieur a été reçue par la Commission avant le 1er juillet 2011 et qui a obtenu à la suite de cette demande un crédit de rente en application de cette section.
