Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Article 46
Versions de la disposition
46. L’article 438 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), tel que modifié par l’article 41 de la présente loi, n’empêche pas la personne ou la société qui, le 11 juin 2020, exerce ses activités sous un nom comportant les mots «maison des aînés » ou «maison alternative », et dont mention en est faite dans la déclaration d’immatriculation déposée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), de continuer d’utiliser ces mots dans son nom.
